Conditions Générales de Vente (CGV)
QG Formation
Auto-entrepreuneur
Siège social : 33 rue des Essertes, 94140 Alfortville
N° SIRET : 92089714700012 - N° déclaration d’activité : 11941355394
Représentant légal : Quentin Guillemaind
Mail : qgformationparis@gmail.com - Site : www.qgformationidf.fr - Tél : 06 51 31 30 47.
RC Pro : MATMUT - Nº 971 0002 54553 M 30
Version v1.1 du 05/11/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation proposées par QG Formation. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf accord spécifique écrit.
2. Documents contractuels
La relation contractuelle est formalisée par :
- un devis ou une proposition commerciale accepté(e) par le client,
- une convention de formation professionnelle (ou contrat individuel pour les particuliers),
- les présentes CGV.
En cas de contradiction, les stipulations du devis ou de la convention prévalent.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, exonérés de TVA au titre de la formation professionnelle continue (art. 261-4-4° du CGI). Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature de la convention afin de confirmer la réservation et l’organisation logistique. Le solde est dû à réception de la facture, transmise à l’issue de la formation. Toute prestation commencée est due en totalité.
4. Annulation, absence et report
Demande de formation
Toute demande de formation doit être formulée au minimum 10 jours ouvrés avant la date souhaitée, afin de permettre l’organisation pédagogique, logistique et la prise en compte des éventuels besoins d’accessibilité PSH.
Les demandes reçues à moins de 10 jours seront étudiées selon les disponibilités, sans garantie de réalisation aux dates demandées.
Annulation ou report à l’initiative du client
Toute annulation doit être transmise par écrit (mail ou courrier recommandé).
Les indemnités suivantes seront appliquées :
-
Plus de 20 jours ouvrés avant la session : aucun frais.
-
Entre 10 et 20 jours ouvrés avant : facturation de 30 % du montant total de la formation.
-
Moins de 10 jours ouvrés avant : facturation intégrale (100 %).
En cas d’empêchement pour raison médicale ou cas de force majeure dûment justifiée, un report sans frais pourra être proposé.
Annulation ou report à l’initiative de QG Formation
En cas de force majeure ou d’insuffisance d’inscrits, la session pourra être reportée d’un commun accord avec le client, ou remboursée intégralement si le report est refusé.
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir un espace adapté et sécurisé en cas de formation intra-entreprise,
- respecter les consignes de sécurité données par le formateur,
- garantir que les stagiaires disposent des équipements nécessaires (ex. EPI si requis).
6. Obligations de QG Formation
QG Formation s’engage à :
- assurer la prestation de formation avec des formateurs qualifiés,
- délivrer les supports pédagogiques adaptés,
- remettre une attestation de fin de formation à chaque participant assidu,
- être assuré en responsabilité civile professionnelle.
7. Responsabilités
QG Formation met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des stagiaires, mais ne peut être tenue responsable d’accidents liés au non-respect des consignes par les participants.
L’employeur reste responsable de la couverture assurantielle de ses salariés.
En aucun cas QG Formation ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou perte d’exploitation.
8. Droit de rétractation (uniquement pour particuliers)
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire d’un contrat de formation conclu à titre individuel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Le client peut toutefois demander expressément que la formation débute avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, il reconnaît être informé qu’il renonce à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation. Ce délai ne s’applique pas aux conventions conclues entre professionnels.
Formulaire type de rétractation :
« Je soussigné(e) … déclare me rétracter du contrat de formation conclu le … auprès de QG Formation. »
Médiation consommateur (B2C) : www.mcpmediation.org
9. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis ou diffusés restent la propriété exclusive de QG Formation. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation est interdite.
10. Protection des données
QG Formation traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et certifiante des formations.
Les données sont conservées :
• 3 ans pour les formations non certifiantes,
• 5 ans pour les formations certifiantes (SST – INRS RS5803) conformément aux exigences du certificateur.
Elles ne sont ni cédées ni revendues, et ne sont accessibles qu’aux personnels habilités. Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à : qgformationparis@gmail.com – Référent RGPD : Quentin Guillemaind.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.
Pour les consommateurs particuliers, compétence est donnée aux juridictions du lieu de domicile du client.
Tableau récapitulatif des frais d’annulation :
Délai avant la formation,
Frais facturés plus de 30 jours : Aucun frais
15 à 30 jours : 30 % du montant
Moins de 15 jours : 100 % du montant
12. Accessibilité PSH
QG Formation adapte ses formations aux besoins des personnes en situation de handicap. Toute demande d’aménagement doit être formulée au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session, afin d’étudier les adaptations possibles. Référent PSH : Quentin Guillemaind – qgformationparis@gmail.com.